Tribunal administratif de Nantes, 2 mars 2026, n° 2601390

TA Nantes
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que la SARL Bantou ne justifiait pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa, ce qui rendait sa requête irrecevable.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que la SARL Bantou ne pouvait pas se faire représenter par un mandataire non autorisé, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a confirmé que la SARL Bantou ne justifiait pas d'un intérêt à agir, ce qui a conduit au rejet de la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 2 mars 2026, n° 2601390
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2601390
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) Bantou

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Bantou demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 4 septembre 2025 de l’autorité consulaire française à Brazzaville (Congo) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me B… ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».

La requête, introduite par la SARL Bantou, a pour objet la contestation du refus de visa de long séjour opposé à M^me A…. Toutefois, la SARL Bantou ne justifie pas, en sa seule qualité d’employeur de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. La SARL Bantou, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M^me A…. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Bantou est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Bantou.

Fait à Nantes, le 2 mars 2026.

La présidente,

P. Picquet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,