Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Ouriri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aube, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, ou de réexaminer sa situation et dans l’attente de lui délivrer un document provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ;(…) ».

Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. » Aux termes de l’article R. 922-5 du même code : « Lorsque, avant la tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention ». Enfin, selon l’article R. 922-6 de ce code, le tribunal administratif de Nancy est territorialement compétent s’agissant du centre de rétention administrative de Metz.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 janvier 2026, notifié le même jour, le préfet de l’Aube a décidé de placer M. B… en centre de rétention administrative. En exécution de cet arrêté, l’intéressé a été placé au centre de rétention administrative de Metz. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre la requête de M. B… au tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1

:

Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2

:

La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy, à M. C… B… et au préfet de l’Aube.

Fait à Châlons en Champagne, le 7 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

signé

R. A…