Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M^me C… B…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils D… A…, demande au tribunal :

1°) de reconnaître le caractère discriminatoire de la décision du maire de Commequiers refusant l’inscription de l’enfant D… Drouet au centre de loisirs municipal ;

2°) de condamner le maire de Commequiers à lui verser une indemnité au titre du préjudice moral subi.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2.

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

3.

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M^me B… sollicite la condamnation du maire de Commequiers à lui verser une indemnité au titre du préjudice subi du fait du refus d’inscription de l’enfant D… Drouet au centre de loisirs municipal. Toutefois, elle ne justifie pas avoir adressé une demande indemnitaire préalable au maire. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 octobre 2025 et dont elle a accusé réception le 23 octobre 2025, M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci auprès de l’administration. Dès lors, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Nantes, le 21 mai 2026.

La présidente,

M. E…

La République mande et ordonne au préfet la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,