Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2023 et le 22 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Béguin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 16 janvier 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 juin 2024 et le 18 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B… et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2026, le ministre de l’intérieur prend acte du désistement de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 10 juin 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,