Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 avr. 2026, n° 2522547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2522547 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours qu’il a formé contre la décision du 8 juillet 2025 de l’autorité consulaire française à Bangkok (Thaïlande) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de procéder à un nouvel examen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels frais liés à l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».
Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».
La présente requête a été déposée par M. A…, qui réside en Thaïlande et qui n’est pas représenté dans les conditions, prévues par l’article R. 431-8 du code de justice administrative. M. A… a été invité, par un courrier du tribunal en date du 19 décembre 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l’avis de réception de ce courrier n’a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l’impossibilité d’instruire la requête. L’affaire n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nantes, le 30 avril 2026.
Le président,
E. Berthon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Emploi ·
- Justice administrative ·
- Aide au retour ·
- Allocation ·
- Assurance chômage ·
- Protection juridique ·
- Recours ·
- Affiliation ·
- Privé
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Incompétence ·
- Liberté
- Union européenne ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Citoyen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Scolarisation ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Retrait ·
- Maire ·
- Plan ·
- Autorisation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Opposition
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Sociétés ·
- Candidat ·
- Rabais ·
- Rejet ·
- Marchés publics ·
- Prix
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Éloignement ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Israël ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Dispositif ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- État de santé, ·
- Enseignement ·
- Intégrité ·
- Continuité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système de santé ·
- Avis ·
- Géorgie ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Traitement ·
- État de santé,
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Passeport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Université ·
- Stagiaire ·
- Conférence ·
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative ·
- Stage ·
- Formation restreinte ·
- Conseil d'administration ·
- Avis du conseil ·
- Education
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.