Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. G… A… E… et M^me D… C…, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure B…, représentés par M^e Seguin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé d’enregistrer la demande de visa d’entrée en France de M^me C… et de la jeune B… ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes d’enregistrer leurs demandes de visa d’entrée en France, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, les requérants doivent être regardés comme déclarant ne pas s’opposer au non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintiennent leur demande relative aux frais d’instance.

M. E… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des écritures mêmes des requérants que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a enregistré les demandes de visa sollicités pour M^me C… et la jeune B…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A… E… et M^me D… C… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. M. F… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Seguin, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 (huit cents) euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… E… et M^me D… C… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Seguin une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G… A… E…, à M^me D… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 4 février 2026.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,