Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 23 févr. 2026, n° 2411586 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2411586 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 14 décembre 2023 du préfet de Saône-et-Loire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur déclarer prendre acte du désistement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte enregistré le 9 juillet 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 23 février 2026.
Le président du tribunal,
C. Hervouet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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