Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2515450

TA Nantes
Annulation 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la réunification familiale
La cour a constaté que les visas ont été délivrés après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délai de traitement des demandes de visa
La cour a jugé que la délivrance des visas a été effectuée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat, conformément aux dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2515450
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2515450
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc BOURGEOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. C… G… B… et M^me D… F…, en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs, M. A… B… B… et M. E… B… C…, représentés par M^e Bourgeois, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur leur recours contre les décisions du 26 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M^me F… et à M. B… B… ainsi que M. B… C… des visas de long séjour sur le fondement du droit à la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de leur délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leurs situations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par des productions, enregistrées les 3 et 10 décembre 2025, le ministre de l’intérieur a produit les vignettes des visas de long séjour de M^me F… et à M. B… B… ainsi que M. B… C… délivrés les 25 septembre et 3 décembre 2025 par les autorités consulaires à Kinshasa.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) a délivré les 25 septembre et 3 décembre 2025 les visas de long séjour sollicités à M^me F…, à M. B… B… ainsi qu’à M. B… C…. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… et M^me F… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Bourgeois, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… et M^me F… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Bourgeois une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… G… B…, à M^me D… F…, à M^e Bourgeois et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,