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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 mars 2026, n° 2515246 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2515246 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B… C… E… et M. A… D… contestent :
la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté leur recours administratif préalable formé contre les décisions de trop-perçus de revenu de solidarité active (RSA), d’allocation aux adultes handicapés (AAH), de prime d’activité et de prime exceptionnelle de fin d’année pour un montant total de 20 622,52 euros ;
la décision du 20 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Vendée a confirmé le bien-fondé de l’indu de 19 019,22 euros au titre du revenu de solidarité active ;
ainsi qu’un indu de prestations sociales d’un montant de 6 611,26 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2515246, constitue en réalité un mémoire et des pièces complémentaires présentés par Mme C… et M. D… à la requête n° 2522143 enregistrée au greffe du tribunal le 3 décembre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2522143. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2515246 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2522143.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2515246 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2522143.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… E… et à M. A… D….
Fait à Nantes, le 3 mars 2026.
Le président,
T. Giraud
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