Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril 2022, 9 juin 2023, 12 juillet 2023 et 5 décembre 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (Sarl) Concorde Energie Paris et la société anonyme (SA) La Française de l’Energie, représentées par M^e Prats-Denoix, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à titre principal, de condamner l’Etat à verser à la société Concorde Energie Paris la somme de 97 045 599,30 euros hors taxes correspondant au gain manqué en raison du refus de délivrer le permis de Courgivaux, subsidiairement la somme de 9 704 559,93 euros hors taxes correspondant à la perte de chances de chances de réaliser un bénéfice futur, indemnité assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 24 décembre 2021 et de la capitalisation des intérêts ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à verser à la société La Française de l’Energie, ou subsidiairement à la société Concorde Energie Paris, la somme de 34 372,89 euros hors taxes correspondant aux frais engagés pour déposer la demande de permis, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 24 décembre 2021 et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacune des sociétés requérantes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— l’Etat a commis deux fautes de nature à ouvrir droit à réparation ; d’une part, le délai anormalement long de l’instruction de la demande du permis de Courgivaux méconnaît l’article 23 du décret du 2 juin 2006 qui prévoit un délai maximal de deux ans ; d’autre part, la décision expresse par laquelle la ministre a refusé d’accorder le permis sollicité au motif de son incompatibilité avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte est illégale ;

— les sociétés Concorde Energie Paris et La Française de l’Energie ont subi d’importants préjudices en lien direct avec les fautes commises par les services de l’Etat dans l’instruction de leur demande de permis ;

— la société Concorde Energie Paris pouvait se prévaloir d’une chance sérieuse d’obtenir le permis sollicité et est fondée à demander le paiement de la somme de 97 045 599,30 euros correspondant au gain manqué ;

— la société La Française de l’Energie a procédé à l’acquisition de la société Concorde Energy Inc., dont la société Concorde Energie Paris est une filiale, avec pour objectif de développer ses activités en France grâce aux onze permis de recherches détenus ou sollicités par la société mère ; les refus de services de l’Etat d’accorder les permis sollicités, dont le permis de Courgivaux, cause un important préjudice à la société La Française de l’Energie, qui est en droit de demander réparation à hauteur de la somme de 34 372,89 euros, correspondant aux frais engagés pour déposer sa demande de permis ;

— à titre subsidiaire, si la responsabilité pour faute de l’Etat n’était pas retenue par le tribunal, c’est la responsabilité sans faute de l’Etat qui doit être engagée, sur le fondement de la rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril 2023, 28 juin 2023 et 11 décembre 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par une lettre du 12 décembre 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 27 décembre 2023, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 17 janvier 2024 par une ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’énergie ;

— le code minier ;

— la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ;

— le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;

— le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jordan-Selva,

— les conclusions de M. Therre, rapporteur public,

— les observations de M^e Prats-Denoix, avocat de la société Concorde Energie Paris et de la société La Française de l’Energie.

Une note en délibéré présentée pour les sociétés Concorde Energie Paris et La Française de l’Energie a été enregistrée le 3 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée (Sarl) Concorde Energie Paris a déposé une demande de délivrance de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Courgivaux », réceptionnée par les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie le 23 mai 2013. Par une lettre du 11 juillet 2013, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a informé la société Concorde Energie Paris qu’une décision implicite de rejet était susceptible d’intervenir au plus tard le 15 juillet 2014. Il est constant qu’une décision implicite de rejet est née à cette date du silence gardé par l’administration sur la demande de la société Concorde Energie Paris. Par une décision du 24 avril 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a expressément confirmé le rejet de cette demande. Entretemps, en juin 2016, la société anonyme (SA) La Française de l’Energie a procédé à l’acquisition de la société de droit américain Concorde Energy Incorporation, dont la Sarl Concorde Energie Paris est une filiale. Par une lettre réceptionnée par l’administration le 24 décembre 2021, les sociétés La Française de l’Energie et Concorde Energie Paris ont demandé l’indemnisation des préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait, d’une part, du délai d’instruction anormalement long de la demande déposée le 23 mai 2013 et, d’autre part, de l’illégalité de la décision du 24 avril 2017. Le silence gardé sur cette demande indemnitaire a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, ces sociétés demandent au tribunal de condamner l’Etat à réparer les préjudices subis, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’Etat à titre principal ou, à titre subsidiaire dans le dernier état de leurs écritures, sur le fondement de la responsabilité sans faute en raison de la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Elles demandent le versement de la somme de 97 045 599,30 euros hors taxes au titre du gain manqué ou, subsidiairement, la somme 9 704 559,93 euros hors taxes au titre de la perte de chances de réaliser ce gain ou, très subsidiairement, la somme de 34 372,89 euros au titre des frais engagés en vain pour déposer la demande de permis.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

S’agissant de la faute tirée du délai d’instruction anormalement long :

2. Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines. / Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes. ».

3. Il résulte de l’instruction que la société Vermillion a déposé en juin 2012 une demande de permis exclusif de recherches dit « permis des Deux-Ormes » dont le périmètre était situé dans les départements de la Marne et de la Seine-et-Marne. Un avis de mise en concurrence de cette demande de permis exclusif de recherches a été publié en février 2013 et quatre opérateurs économiques, dont la société Concorde Energie Paris, ont déposé des demandes de permis concurrentes, portant sur le même périmètre. La demande de la société Concorde Energie Paris a été réceptionnée par les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie le 23 mai 2013. Par une lettre du 11 juillet 2013, ceux-ci informaient le pétitionnaire que les décisions statuant sur la demande de la société Vermillon et des sociétés concurrentes interviendront au plus tard le 15 juillet 2014. Il est constant qu’à compter de cette date, faute de décision expresse du ministre, une décision implicite de rejet de la demande de permis de Courgivaux est née. Une décision expresse de rejet s’est substituée à cette décision implicite le 24 avril 2017.

4. Les sociétés requérantes demandent la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice qui aurait résulté pour elles du délai anormalement long d’instruction de la demande de permis de Courgivaux. Toutefois, alors que les services de l’Etat pouvaient poursuivre l’instruction de la demande nonobstant la naissance d’une décision implicite de rejet, les préjudices invoqués par les sociétés requérantes liés au manque à gagner et aux frais acquittés en 2013 pour la présentation de la demande de permis trouvent leur origine, non pas dans le délai d’instruction anormalement long de leur demande, mais dans la décision l’ayant rejetée. En l’absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqués, les conclusions des sociétés requérantes présentées au titre de ce fondement de responsabilité doivent être rejetées.

S’agissant de la faute tirée de l’illégalité de la décision du 24 avril 2017 :

5. Aux termes de l’article L. 122-1 du code minier : « Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu’il définit et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais. ». Aux termes de l’article L. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d’Etat définit les critères d’appréciation de ces capacités, les conditions d’attribution de ces titres ainsi que la procédure d’instruction des demandes. ». Aux termes de l’article L. 122-3 du même code : « Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l’autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans ». Aux termes de l’article L. 161-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les travaux de recherches ou d’exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement, à la conservation des intérêts de l’archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux article L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l’exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ».

6. Il résulte des dispositions régissant le droit minier que l’Etat est seul habilité à délivrer des autorisations permettant d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles du sous-sol relevant du régime des mines. Ce régime ne confère aucun droit à l’attribution d’un permis exclusif de recherches pour les opérateurs qui en font la demande alors même qu’ils justifieraient des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de tels travaux. Lorsque l’administration est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un tel permis, elle peut la rejeter en se fondant sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de l’autorisation en cause. S’agissant des permis de recherches d’hydrocarbures, la limitation du réchauffement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation des énergies fossiles constitue un tel motif.

7. Pour refuser le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures sollicité par la société Concorde Energie Paris, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer s’est fondée sur les choix de politique énergétique de la France résultant, d’une part, de ses engagements internationaux pris lors de la COP21, ayant conduit à l’adoption de l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015 et, d’autre part, des orientations et objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte tendant notamment à promouvoir le développement des énergies renouvelables et à réduire les consommations d’énergie fossile. Elle précise que cette loi prévoit une priorité pour le développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations d’énergie, en particulier fossile, qu’elle fixe pour objectif de réduire de 30% les consommations d’énergie fossile d’ici 2030 et qu’ainsi, en cohérence avec cette politique énergétique volontariste, la demande est refusée. En opposant un tel motif de refus, l’administration a répondu à la poursuite de l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique. Les sociétés requérantes n’apportent pas d’éléments suffisants permettant de considérer que la décision du 24 avril 2017 serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa demande au regard de l’objectif d’intérêt général ainsi poursuivi. Le moyen tiré de ce que la loi du 17 août 2015 ne pouvait constituer un motif légal de refus d’octroi du permis sollicité doit être écarté.

8. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces versées au dossier de demande de la société Concorde Energie Paris, ni ne résulte de l’instruction, que cette société justifiait des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches envisagés. A ce titre, les faibles éléments produits par les sociétés requérantes, à savoir une courte note sur les sociétés détenues par les associés de la société mère, une attestation et un acte de caution solidaire signé en 2010, ne sont pas suffisants pour démontrer que la société demanderesse remplissait cette autre condition posée par l’article L. 122-2 du code minier. Ce second motif, invoqué par le ministre en défense, justifiait également le refus opposé à sa demande.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute :

9. Les sociétés requérantes demandent l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait des lois, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, en raison des conséquences de la mise en œuvre de la loi du 17 août 2015.

10. La responsabilité de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée, d’une part, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi n’ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère anormal et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d’autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France.

11. Il résulte des principes qui gouvernent l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat que le silence d’une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Ainsi, en l’absence même de dispositions le prévoyant expressément, une société ayant demandé un permis exclusif de recherches est fondée à demander l’indemnisation du dommage résultant pour elle du refus de délivrance du titre sollicité en conséquence de l’entrée en vigueur d’une loi lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle activité, le préjudice invoqué revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à l’intéressé.

12. D’une part, il résulte de l’instruction qu’à supposer même que la loi ait pu entraîner un préjudice pour les sociétés requérantes qui soit certain, celles-ci n’établissent pas, alors que la loi concerne l’ensemble des opérateurs économiques ayant déposé une demande de permis exclusifs de recherche, en quoi ce préjudice présenterait un caractère spécial.

13. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 8, il ne résulte pas de l’instruction, que la société Concorde Energie Paris justifiait des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches envisagés. Par suite, les sociétés requérantes n’établissent pas le lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’intervention de la loi du 17 août 2015. Dans ces conditions, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l’engagement de la responsabilité de l’Etat. Par suite, la requête doit être rejetée, en ce compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Sarl Concorde Energie Paris et de la SA La Française de l’Energie est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Sarl Concorde Energie Paris, la SA La Française de l’Energie et à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2024.

La rapporteure,

S. Jordan-Selva

Le président,

M. Richard

La greffière

P. Kieffer

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,