Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 janvier et 6 février 2026, M^me A… C… B…, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, représentée par M^e Lejosne, demande au juge des référés :

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de renouveler son attestation de demande d’asile, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile en procédure normale ainsi qu’un formulaire de demande d’asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de renouveler dans l’attente son attestation de demande d’asile ;

de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite :

* l’attestation de demande d’asile en sa possession expirait le 24 novembre 2025, date depuis laquelle elle se trouve en situation irrégulière ;

* la décision contestée la prive, ainsi que ses trois enfants mineurs, des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, ce qui les place dans une situation de précarité extrême ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation et de celle de ses trois enfants mineurs ;

* elle méconnaît l’article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

* elle méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation et celle de ses trois enfants.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que

- la requête est irrecevable dès lors que la décision en litige ne fait pas grief à la requérante en ce que cette décision est purement informative ;

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun moyen n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2026.

Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 20 novembre 2025 sous le n° 2520455 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 février 2026 à 15h00 :

- le rapport de M. Dardé, juge des référés ;

- les observations de M^e Lejosne, avocate de M^me B….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré produite pour M^me B… a été enregistrée le 10 février 2026.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M^me B…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de la Loire-Atlantique portant refus d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet et la condition d’urgence, de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Lejosne.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes le 25 février 2026.

Le juge des référés,

A. DARDÉ

La greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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