Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Boukara, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Istanbul du 28 août 2025 refusant de lui délivrer un visa dit « de retour » ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ; la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, compte tenu de son droit au séjour en France, des diligences effectuées et de la fixation dans ce pays depuis de nombreuses années de ses attaches personnelles et familiales ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ; une carte de séjour « retraité » a été remise en mains propres à M. A… le 27 avril dernier ;

- aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 9 mai 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 11 mai 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, à l’exclusion de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 22 mai 2026.

Le juge des référés,

J. Danet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,