La présidente de formation de jugement,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle l’autorité préfectorale a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de véhicules de transport avec chauffeur.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes : (…) / 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision attaquée du 26 septembre 2024, l’autorité préfectorale a refusé de délivrer à M. B… une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire mentionne une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

4. A l’appui de ses conclusions à fin d’annulation, M. B… fait valoir que cette infraction est une erreur à partir de laquelle il a entrepris une cheminement personnel et professionnel positif et qu’il regrette profondément son acte délictueux. Toutefois, dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B… une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ayant entraîné la perte de six points sur son permis de conduire, l’autorité préfectorale était tenue, en application des dispositions précitées de l’article R. 3120-8 du code des transports, de lui refuser la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Le requérant ne conteste pas l’existence, à la date de la décision attaquée, de cette condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il suit de là que, compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait l’autorité préfectorale pour rejeter sa demande, le moyen invoqué par M. B… doit être écarté comme inopérant.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.