Rejet 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 mai 2026, n° 2606813 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2606813 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, Mme A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la lettre du 19 mars 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a sollicité des pièces complémentaires pour instruire sa demande de visa d’entrée et de séjour en France ;
2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire française à Oran de ne plus lui demander de produire des pièces complémentaires concernant son mariage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
La requête présentée par Mme B… est dirigée contre la lettre du 19 mars 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran a sollicité des pièces complémentaires pour instruire sa demande de visa d’entrée et de séjour en France. Une telle lettre ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre cette lettre sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non régularisable et doivent, pour ce motif, être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nantes, le 11 avril 2026.
Le président,
E. Berthon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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