Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 févr. 2026, n° 2409417 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2409417 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2024, M. E… C… et Mme D… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Canton (Chine) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A… ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, M. C… et Mme A… déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à Mme A… le 9 octobre 2024 et qu’elle a obtenu un titre de séjour en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, M. C… et Mme A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C… et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… C…, à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 6 février 2026.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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