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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 23 févr. 2026, n° 2602325 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2602325 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 12 janvier 2026, N° 510116 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 510116 du 12 janvier 2026, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B… A…, enregistrée le 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 février 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2602325, constitue en réalité le double de la requête n° 2520305, enregistrée au greffe du tribunal le 18 novembre 2024. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2520305. Par suite, la requête n° 2602325 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2520305.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2602325 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2520305.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nantes, le 23 février 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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