Tribunal administratif de Bastia, 10 juillet 2025, n° 2500922

TA Bastia 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme
La cour a estimé que les moyens soulevés par le préfet sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Accepté
Violation du règlement du plan local d'urbanisme
La cour a considéré que ce moyen contribue également à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué.
Accepté
Non-respect des orientations du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
La cour a jugé que ce moyen, en l'état de l'instruction, est également de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 10 juil. 2025, n° 2500922
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500922
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 17 juin 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du certificat de permis tacite, délivré le 23 avril 2025, par le maire de la commune de Linguizzetta, à M. B C, autorisant la construction d’un « logement ouvrier », sur la parcelle cadastrée OD 304.

Il soutient que :

— la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et les orientations du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dès lors que le projet constitue une extension de l’urbanisation qui ne s’inscrit pas en continuité d’un village ou d’une agglomération existants, le secteur dans lequel le projet s’insère n’étant pas un secteur déjà urbanisé ;

— elle méconnait le règlement du plan local d’urbanisme de la commune et notamment le principe d’inconstructibilité en zone agricole ;

— la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme.

Le déféré a été communiqué à la commune de Linguizzetta et à M. B C qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2500924 tendant à l’annulation du certificat de prorogation tacite du permis de construire dont bénéficie M. B C, délivré par le maire de la commune de Linguizzetta.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Saffour, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Baux.

— les observations de M^me A, représentant le préfet de la Haute-Corse qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 14 heures 30.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du certificat de permis tacite, délivré le 23 avril 2025, par le maire de la commune de Linguizzetta, à M. B C, autorisant la construction d’un « logement ouvrier », sur la parcelle cadastrée OD 304.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. () »

3. En l’état de l’instruction, l’ensemble des moyens soulevés par le préfet de la Haute-Corse sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution du certificat de permis tacite, délivré le 23 avril 2025, par le maire de la commune de Linguizzetta.

ORDONNE

Article 1er : L’exécution du certificat de permis tacite, délivré le 23 avril 2025, par le maire de la commune de Linguizzetta est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Linguizzetta et à M. B C.

Fait à Bastia, le 10 juillet 2025.

La juge des référés, La greffière,

Signé Signé

A. Baux R. Saffour

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,