Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Gillioen, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 29 novembre 2024 refusant implicitement le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre au Préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— L’urgence est caractérisée : l’urgence est présumée s’agissant d’un renouvellement de titre de séjour ; elle a été acceptée en stage par un établissement d’accueil qui refuse d’établir une convention au regard de la seule attestation de prolongation d’instruction dont elle est en possession ;

— Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : elle est affectée d’un défaut de motivation ; elle viole les articles L.211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ; le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ; la décision viole l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il soutient que la décision implicite de rejet a été reportée par l’attestation de prolongation d’instruction dont bénéficie M^me B ; que l’urgence n’est plus caractérisée ; qu’il n’existe pas de doute quant à la légalité de la décision.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 27 février 2025 sous le numéro 2502199 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 20 mars 2025 à 10h30 ont été entendus :

— le rapport de M. Vial-Pailler, juge des référés ;

— les observations de M^e Stadler représentant M^me B, qui a fait valoir que l’établissement d’accueil refusait d’établir une convention de stage allant au-delà de la date à laquelle expire l’attestation de prolongation d’instruction dont M^me B est en possession, soit le 5 juin 2025 alors que le stage était prévu pour se terminer le 14 août 2025.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ». Aux termes de l’article R422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant-programme de mobilité « prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète./ Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. »

En ce qui concerne l’urgence à statuer :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M^me B, ressortissante marocaine, fait valoir qu’elle a demandé, le 31 août 2024, le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » et qu’elle bénéficie à ce titre d’une présomption d’urgence. Elle précise que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts dès lors que l’établissement qui doit l’accueillir dans le cadre d’un stage obligatoire refuse d’établir une convention de stage allant au-delà de la date d’expiration de l’attestation de prolongation d’instruction dont elle est en possession. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que le stage prendra fin le 5 juin 2025 alors qu’il était prévu pour se terminer le 14 août 2025, ce qui compromet le bon déroulement de la scolarité de l’intéressée. En vertu des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelées au point 2, le silence gardé par l’administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet à l’expiration d’une période de quatre-vingt-dix jours après son enregistrement, alors qu’aucune pièce complémentaire ne lui a été demandée dans cet intervalle. En défense, la préfecture de Haute-Savoie se contente de produire l’attestation de prolongation d’instruction délivrée à la requérante, sous toutefois faire état d’éléments justifiant la durée de l’instruction au-delà du délai rappelé au point 2. Dans ces circonstances particulières, la requérante doit être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (). ».

8. Dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d’une injonction, s’il est saisi de conclusions en ce sens. Toutefois, les mesures qu’il prescrit ainsi, alors qu’il se borne à relever l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative contestée.

9. En l’espèce, la suspension de l’exécution de la décision rejetant la demande de titre de séjour présentée par M^me B implique nécessairement le réexamen par l’autorité compétente de la situation de cette dernière. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de la situation de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de la demande de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M^me B au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B, à M^e Gillioen et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2025.

Le juge des référés,

C. Vial-Pailler

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502200