Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2022 et 19 décembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Paquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 21 septembre 2023, qui s’est substituée à la décision implicite née précédemment, par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a invitée à quitter le territoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant le temps de l’édiction de ce titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant le temps du réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros hors taxe à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et n’a pas fait l’objet d’un examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, la préfète ne pouvant valablement se fonder sur le fait que sa demande de titre n’a pas été formulée via l’application « démarches simplifiées » ;

— ses demandes de rendez-vous formulées en ligne n’ont reçu aucune réponse de la part des services préfectoraux, formant ainsi un motif légitime, relevant de la force majeure, l’empêchant de déposer sa demande de titre physiquement en préfecture ;

— la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où elle justifie d’une insertion sociale et personnelle exemplaire et démontre une importante intégration par le travail, le bénévolat et les études dans le pays dans lequel elle réside depuis plus de sept années.

— elle démontre une erreur manifeste d’appréciation en ce que cette décision emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle et professionnelle ;

— la préfète aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation compte tenu de son intégration exemplaire dans la société française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’une décision expresse de refus de séjour a été prise, en réponse à la demande de M^me B, le 21 septembre 2023.

Par ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 4 janvier 2024.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Chapard,

— et les observations de M^e Paquet, pour M^me B, requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante kosovare née le 15 mars 1995, est entrée en France en novembre 2015 selon ses déclarations. Elle a sollicité, par courrier recommandé du 25 mars 2022 adressé à la préfecture du Rhône, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code. Elle demande l’annulation de la décision de la préfète du Rhône du 21 septembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre et l’invitant à quitter le territoire français, laquelle s’est substituée à la décision implicite née précédemment.

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / () ». Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Les demandes de carte de séjour portant la mention vie privée et familiale fondées sur l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les demandes d’admission exceptionnelle au séjour fondées sur l’article L. 435-1 du même code ne figurent pas parmi les demandes listées à l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 visé ci-dessus.

3. Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de titre de séjour, il est nécessaire, sauf exceptions définies aux articles cités au point précédent, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture. Lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l’absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir, à l’encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d’un vice propre de cette décision. Le préfet n’est, toutefois, pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour et peut, s’il l’estime justifié, procéder à la régularisation de la situation de l’intéressé.

4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a adressé sa demande de titre de séjour à la préfecture du Rhône par courrier daté du 25 mars 2022, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui requièrent, faute pour le préfet d’avoir prescrit une saisine par voie postale, d’effectuer les demandes de titre fondées sur les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en préfecture. Le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 21 septembre 2023 par la préfète du Rhône est ainsi fondé à bon droit sur l’absence de comparution personnelle de l’intéressée. Cette dernière ne peut dès lors utilement, à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation, invoquer d’autres moyens que ceux tirés d’un vice propre de la décision contestée. Les moyens tirés du défaut d’examen particulier de sa demande, de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation, comme celui tiré du fait que la préfète n’a, à tort, pas fait usage de son pouvoir de régularisation compte-tenu de sa bonne intégration en France, sont, par suite, inopérants.

5. En deuxième lieu, la décision en litige mentionne l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M^me B, qui a adressé par voie postale une demande de titre de séjour ne relevant pas de l’article R. 431-2 de ce code, ne s’est pas présentée en préfecture pour déposer cette demande. Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, la préfète n’était pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressée. Cette dernière n’est par suite pas fondée à soutenir que la décision attaquée n’est pas motivée.

6. En dernier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a sollicité des services de la préfecture du Rhône le 7 février 2021, par l’intermédiaire du site internet « demarches-simplifiees.fr », un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Faute de réponse, elle a relancé les services préfectoraux par courriels des 16 novembre 2021 et 14 mars 2022. Si l’absence de fixation d’une date de rendez-vous par les services de la préfecture du Rhône dans un délai raisonnable constitue un dysfonctionnement de ces services, l’intéressée ne peut toutefois soutenir qu’elle a été empêchée de se présenter personnellement en préfecture pour un motif légitime relevant de la force majeure et, qu’à ce titre, la préfète a commis une erreur de droit en se fondant sur son absence de comparution personnelle pour refuser de lui délivrer le titre de séjour qu’elle a sollicité par voie postale.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M^me B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’État qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à M^e Paquet.

Délibéré après l’audience du 25 janvier 2014, à laquelle siégeaient :

— M. Jean-Pascal Chenevey, président,

— M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

— M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

La rapporteure,

M. Chapard

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

A. Baviera

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,