Désistement 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 25 févr. 2026, n° 2518414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2518414 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A…, conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours formé contre la décision du 18 avril 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Sarthe a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de la Sarthe.
Copie sera adressée à Sarthe Autonomie.
Fait à Nantes, le 25 février 20226.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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