Désistement 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 6 nov. 2025, n° 2500515 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500515 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » ( OESPA ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » (OESPA) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction départementale de protection des populations sur sa demande de communication de divers documents administratifs ;
2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations du Gers de lui communiquer les documents sollicités, le cas échéant de lui facturer cette communication ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » et au préfet du Gers.
Fait à Pau, le 6 novembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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