Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M^me E… D…, représentée par M^e Lebrun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :6 octobre 2025

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision en date du 6 octobre 2025 portant sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize mois dont douze mois de sursis, prise par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à l’État de la réintégrer dans un poste ou un emploi équivalent à son niveau de fonctions, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à l’État de réexaminer son dossier dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision, malgré le sursis partiel accordé, lui porte un préjudice grave et immédiat consistant en une perte totale de traitement durant quatre mois, une impossibilité totale de subvenir à ses besoins et à ceux de ses proches dont elle a la charge, ainsi que de graves répercussions sociales et morales ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

la sanction repose sur des faits matériellement inexacts ;

elle est entachée d’erreur de qualification juridique des faits et de disproportion ;

elle est entachée d’erreur de droit ou, à tout le moins d’erreur d’appréciation en tant que le ministre a retenu, d’une part, qu’elle se serait rendue coupable de harcèlement moral, d’autre part qu’elle aurait manqué à son obligation de non-discrimination et, enfin, qu’elle aurait manqué à ses obligations de dignité et d’exemplarité ;

elle est signée d’une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un vice de procédure à raison de l’irrégularité du rapport de saisine de la commission administrative paritaire nationale ;

elle est entachée d’un vice de procédure en raison de l’absence d’avis émis par la commission administrative paritaire nationale et en raison de l’examen dans la même séance du cas de M^me A…, également poursuivie ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le ministre en charge de l’enseignement supérieur conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que :

l’urgence n’est pas établie dès lors que le foyer de la requérante n’est pas sans ressources et que l’intérêt public commande le maintien de l’exécution de la sanction disciplinaire ;

aucun des moyens invoqués n’apparaît fondé :

M. C…, signataire de l’arrêté, disposait d’une délégation régulière en vertu d’un arrêté du 3 juin 2024 ;

l’arrêté est suffisamment motivé en fait comme en droit ;

M. B…, signataire du rapport de saisine, disposait d’une délégation de signature régulière par décision du 1er septembre 2025 ;

le grief relatif au manquement à l’obligation de non-discrimination était déjà abordé dans le rapport de saisine et clairement évoqué dans le rapport d’enquête administrative ;

la commission administrative paritaire en formation disciplinaire a bien rendu un avis, favorable à la proposition de sanction, sur le cas précis de M^me D… ;

les griefs tirés des pratiques managériales inappropriées en termes de télétravail et de congés, des faits constitutifs de harcèlement moral envers l’un de ses agents, et des propos discriminatoires l’égard de certains étudiants de nationalité étrangère sont matériellement établis, notamment par les conclusions de l’enquête administrative et les différents témoignages ;

la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de seize mois, assortie d’un sursis de douze mois, eu égard aux faits reprochés, à leur gravité et à leur réitération, n’est pas disproportionnée ;

Vu :

- la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée le 5 novembre 2025 sous le n° 2507610 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat ;

- le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, le mercredi 26 novembre 2025 à 10h00, en présence de M^me Serhir, greffière d’audience :

- le rapport de M. Vaquero, juge des référés ;

- les observations de M^e Lebrun, pour M^me D…, absente à l’audience, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures et par les mêmes moyens ; il précise que l’époux de M^me D… est policier municipal et qu’il perçoit 2 630 euros nets par mois ; compte tenu des charges du foyer, une réduction de 50 % des ressources du ménage caractérise un préjudice grave et immédiat ;

Le ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche n’étant ni présent ni représenté ;

Des pièces ont été produites à l’audience pour M^me D….

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E… D…, ingénieur d’études, est employée par l’université de Bordeaux au service de la scolarité du collège des écoles doctorales. Par décision du 6 octobre 2025, le ministre de l’enseignement supérieur a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de seize mois dont douze mois de sursis. M^me D… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 3° Troisième groupe : (…) b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (…). ».

4. Compte tenu de l’ensemble des écritures et des productions des parties, aucun des moyens invoqués par la requérante et tels qu’analysés dans les visas ci-dessus, n’apparaît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 6 octobre 2025 portant sanction disciplinaire à son encontre sous la forme d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize mois dont douze mois de sursis. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions de M^me D… présentées aux fins de suspension de l’exécution de cette décision, ainsi que celles à fin d’injonction, doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me D… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2507612 de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… D… et au ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie sera transmise pour information à l’université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2025.

Le juge des référés,

La greffière,

M. F…

La République mande et ordonne au ministre en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,