Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 janv. 2026, n° 2510493 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2510493 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025 et des mémoires enregistrés le 10 novembre 2025, Mme A… B…, représentée par la SELARL SAMSON & WEIL, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 7 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul et l’a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux, ensemble les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré quatre points, un point, quatre points et trois points du capital de son permis de conduire à raison d’infractions commises respectivement les 10 août 2018, 11 octobre 2019, 29 février 2020 et 19 août 2021;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de recréditer le capital de son permis de conduire de douze points avec effet au 26 janvier 2025.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Lutz
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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