Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 avr. 2026, n° 2509674 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2509674 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de Paris |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A… B… forme opposition à la contrainte émise le 29 avril 2025 par la caisse des allocations familiales de Paris pour le recouvrement d’un indu d’allocations de logement social d’un montant de 86 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de paris conclut au non-lieu à statuer des conclusions de la requête.
Elle soutient que la contrainte litigieuse a été annulée car M. B… a procédé au paiement volontaire de l’indu.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Nantes, le 29 avril 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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