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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 20 janv. 2021, n° 20000022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 20000022 |
Sur les parties
| Parties : | Département des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
MÉTROPOLE […] CÔTE D’AZUR
]
1
- VOIE PIERRE MATHIS COMMUNE DE […]
MISE EN SÉCU RITÉ
DU TUNN EL Y
Département des Alpes-Maritimes
Commune de […]
ENQUETE PUBLIQUE relative
à la mise en sécurité incendie du tunnel X Y
ENQUETE PARCELLAIRE
] AVIS MOTIVE ET CONCLUSIONS
EP n° E 20000022/06
Du mardi 8 au mardi 22 décembre 2020
DESTINATAIRES : Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de […]
EP n° E 20000022/06 du mardi 8 au mardi 22 décembre 2020 1/9
L’enquête publique parcellaire a pour objet de déterminer les achats de parelles en tréfonds
nécessaires à la réalisation des travaux de mise en sécurité incendie du tunnel X Z.
Objet de l’enquête publique
L’objet de l’opération soumise à enquête publique est la mise aux normes des conditions de sécurité
incendie du tunnel A. Z sur la […].
L’évolution des réglementations de sécurité, suite à l’incendie du tunnel du Mont-Blanc, rend nécessaire
la mise en sécurité du tunnel (cf circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 aout 2000) qui exige une
galerie parallèle au tunnel nécessaire à l’évacuation des automobilistes en cas d’incendie.
La Métropole Nice Côte d’Azur, gestionnaire du tunnel A. Z, est dans l’obligation d’effectuer les
travaux de mise en conformité des équipements d’évacuation et de lutte contre l’incendie, afin de
satisfaire à la législation en vigueur.
Cet aménagement améliorera la sécurité des usagers.
La réalisation des travaux de mises aux normes nécessite des travaux dans le tunnel, ainsi que
l’acquisition de parcelles situées en tréfonds sous des résidences situées dans la zone de travaux.
Mon avis Les travaux de mises aux normes de sécurité incendie sont indispensables. Ils sont estimés
d’utilité publique.
En travaillant à ce projet depuis 2015, la Métropole Nice Côte d’Azur a déjà acheté des parcelles en tréfonds, par acte notarié datant de 2018.
☐
Cadre réglementaire :
Cette enquête est régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et
] notamment les articles L1 et L 110-1, R 112-1 et suivants et R 131-1 et suivants.
L’arrêté préfectoral n°2015-05-01, en date du 04 juin 2015, autorisant la poursuite de
l’exploitation du Tunnel Z.
L’avis de la Commission Nationale d’Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers/CNESOR,
] séance du 7 avril 2015,
Une note de Métropole NCA, en date du 26 mai 2020, à l’attention de Monsieur le Préfet
précisant que les remarques faites sur le dossier ont été prises en compte, avec les numéros
de pages qui comportent de modifications.
☐
EP n° E 20000022/06 du mardi 8 au mardi 22 décembre 2020 2/9
Délibération n°23.7 du Bureau Métropolitain, séance du 15 avril 2019, relative à la demande
d’ouverture d’enquêtes publiques conjointes d’utilité publique et parcellaire relative à la mise
en sécurité du Tunnel Z.
Un courrier du Tribunal Administratif, en date du 30 09 2020, adressé au commissaire
enquêteur, avec la copie de la désignation par Madame la Présidente du TA et en pièces jointes
un exemplaire de l’arrêté d’ouverture de l’enquête, ainsi que les copies des courriers
précédemment évoqués.
L’arrêté d’ouverture d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire conjointe pris par la Préfecture des Alpes-Maritimes, Direction des élections et de la légalité,
Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme, le 22 octobre 2020.
L’avis d’ouverture d’enquête préalable destiné à l’affichage
Un courrier de la préfecture, adressé au Président de la métropole NCA, avec copie à la Mairie
de […], relatif à l’ouverture de l’enquête et les modalités d’affichage et de parution dans la
presse.
Un courrier de la préfecture, adressé à Monsieur de Maire de […], avec copie à la métropole
NCA, relatif à l’ouverture de l’enquête et les modalités d’affichage et de parution dans la
presse et précisant que le Maire devra signer le registre B relatif à l’enquête parcellaire.
Un courrier à […] MATIN, demandant la parution de l’annonce d’ouverture d’enquête
publique pour parution le lundi 23 novembre et le mardi 8 décembre 2020
Un courrier à LA TRIBUNE BULLETIN COTE D’AZUR, demandant la parution de l’annonce
d’ouverture d’enquête publique pour parution le vendredi 20 novembre et le vendredi 11
décembre 2020
L’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 08 04 2020.
] Un avis de l’Architecte des Bâtiments de France
Un avis de la DRAC, service régional de l’archéologie
Un avis du SDIS du Groupement Fonctionnel Prévision
Les mesures de publicité :
- La publicité a été faite par deux parutions dans […] MATIN le 23 novembre et le 8 décembre
2020 et dans LA TRIBUNE AVENIR COTE D’AZUR, le 23 novembre et le 11 décembre 2020,
L’avis d’enquête a été affiché en Mairie principale et à la Direction de Proximité Territoire
Hauts de […], 14 avenue du Monastère, Cimiez, 06000 […].
Mon avis Le cadre législatif et réglementaire de l’enquête préalable à la déclaration de DUP a été
respecté.
Composition du dossier d’enquête parcellaire
EP n° E 20000022/06 du mardi 8 au mardi 22 décembre 2020 3/9
]
La composition du dossier d’enquête parcellaire comporte les pièces nécessaires à la
་་། désignation des parcelles concernées :
0 Des plans de situation
1 Un plan parcellaire à l’échelle 1/1000
○
L’état descriptif de Division
☐
○
о L’état parcellaire
7 En pièces jointes :
L’arrêté d’ouverture n°AE-F09317P0099 du 03/05/2017, portant retrait de la décision implicite
relative à la demande n° F09317P0099 et portant décision d’examen au cas par cas en application de
l’article R 122-3 du code de l’environnement.
Les courriers aux syndics des copropriétés VAN DYCK, Le Picardie, Villa […] et un
immeuble […] 24, Montée de Cimiez.
Les plans de situation :
Le premier est à l’échelle 1/25000, il présente le quartier de Cimiez, le second est à l’échelle 1/5 000
qui présente le tracé du tunnel, les issues de secours et le puits d’évacuation.
Le plan comporte aussi les noms des rues, ce qui facilite le repérage.
Les personnes qui connaissent bien le quartier peuvent repérer les résidences du quartier.
Le plan parcellaire à l’échelle 1/1000
Reprend la zone concernée à une échelle plus lisible, les parcelles avec leurs coordonnées cadastrales
et, en pointillés jaunes, le tracé du tunnel.
L’état descriptif de Division
C’est le document le plus volumineux qui décrit chaque parcelle à acquérir, avec les surfaces et
volumes concernés. Des plans et tableaux récapitulatifs améliorent le descriptif de chaque parcelle.
L’état parcellaire
Il se présente sous forme de tableaux récapitulatifs des parcelles et surfaces concernés des parcelles à
acquérir, ainsi que, pour mémoire, les parcelles déjà rachetées par la Métropole Nice Côte d’Azur.
Mon avis: Ce dossier est clair et comporte, des plans très lisibles.
L’état descriptif parcellaire détaille les surfaces à acquérir pour chaque résidence.
Enrichie de plans, schémas et tableaux récapitulatifs, il permet à chaque propriétaire de connaître précisément les terrains concernés par le rachat.
EP n° E 20000022/06 du mardi 8 au mardi 22 décembre 2020 4/9
Le public dispose ainsi de toutes les données nécessaires à l’expropriation.
] Organisation de l’enquête :
Désignation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a été désigné par Madame la Présidente du tribunal Administratif, par une
décision en date du 30 septembre 2020.
Le commissaire enquêteur a fait une déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’a aucun intérêt
personnel à ce dossier.
☐ Organisation du déroulé de l’enquête
☐ L’enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral le 22 octobre 2020, pour une durée de
15 jours, du mardi 8 décembre au mardi 22 décembre 2020.
Le lieu de consultation du dossier a été fixé à :
☐ la Direction de proximité Territoire Hauts de […], 14 avenue du Monastère, Cimiez, 06000 […].
Les horaires ont été fixés pour les permanences du commissaire enquêteur :
☐
- Mardi 8 décembre 2020 : de 8h45 à 12h45
Lundi 14 décembre 2020 : de 8h45 à 12h30 et de 13 h à 16h45
] Lundi 21 décembre 2020 de 13 h à 16h45
Mardi 22 décembre 2020 : de 8h45 à 12h45
☐ Le dossier relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité, publique, celui relatif à
l’enquête publique parcellaire, et les deux registres, étaient consultables aux jours et heures
d’ouverture-de-la-Direction de Proximité du Territoire Hauts de […], 14 avenue du Monastère, Cimiez,
06000 […] :
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12 h30 et de 13 h à 17 h
Et le vendredi de 8h30 à 12 h et de 13 h à 15 h 45.
Le dossier était aussi consultable sur le site internet de la préfecture: (http:/www.alpes- maritimes.gouv.fr) _ rubrique publications/enquêtes publiques, dans les mêmes délais.
] J’ai tenu 5 permanences: les 4 permanences prévues et une, non prévue, car une dame souhaitait
faire venir ses anciens voisins qui habitent dans un immeuble concerné par les travaux. (finalement les
personnes ne sont pas venues)
EP n° E 20000022/06 du mardi 8 au mardi 22 décembre 2020 5/9
J’ai étudié le dossier dès sa réception, puis une réunion a été organisée en préfecture avec des
responsables du projet de la Métropole Nice Côte d’Azur.
Le projet m’a été présenté, ainsi que les parcelles concernées par les tréfonds à racheter pour exécuter les travaux dans le tunnel.
Climat de l’enquête :
L’enquête conjointe a été extrêmement calme. Je n’ai reçu que trois visiteurs durant les permanences
et Il n’y a eu aucun visiteur en dehors des permanences.
Compte tenu de la situation sanitaire, la Métropole a fourni du gel hydro-alcoolique désinfectant, du papier pour s’essuyer les mains, quelques masques en dépannage. La pièce était spacieuse et facile à
J aérer.
L’accueil des agents du site a été très chaleureux, je les en remercie, bien que les permanences aient
demandé un effort d’organisation en obligeant des agents en télétravail à revenir en présentiel.
] J’atteste que l’enquête publique s’est déroulé conformément à la législation en vigueur, que le public
a eu la possibilité de consulter le dossier, soit par internet, soit sur place et de me rencontrer lors des
☐ permanences.
☐ Publicité et information du public :
☐ Affichage :
Le public a été averti par voie d’affichage, depuis le 30 novembre 2020, en Mairie Principale et à la
Direction de Proximité du Territoire Hauts de […], 14 avenue du Monastère, Cimiez, 06000 […] et
sur le site internet www.nice.fr.
Les certificats d’affichage sont produits en annexe du dossier. ون
Publicité légale :
Les deux parutions légales dans un quotidien ont été effectuées dans […] MATIN, les 23 novembre et
8 décembre 2020, et dans LA TRIBUNE AVENIR COTE D’AZUR les 20 novembre et 11 décembre.
Je constate que la publicité et l’affichage ont été réalisés conformément à la réglementation.
Bilan des observations du public :
Il n’y a eu qu’une observation inscrite sur le registre DUP. Cet avis est très favorable à la mise aux normes de sécurité incendie du tunnel A. Z.
Clôture de l’enquête
EP n° E 20000022/06 du mardi 8 au mardi 22 décembre 2020 6/9
1
] Les deux registres ont été ouverts et clôturés par le commissaire enquêteur à chaque permanence et,
pour les autres jours, par les agents de la mairie.
] Avant l’ouverture de l’enquête publique, une adjointe au Maire a parafé le dossier «< parcellaire » et le
CE a parafé le dossier de DUP.
] A l’issue de la clôture de l’enquête publique, Monsieur le Maire de Nice a signé le registre relatif à
l’enquête publique préalable parcellaire et le commissaire enquêteur a signé le registre relatif à
1 l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.
] Analyse des observations du public :
] Il n'y a eu aucune observation inscrite sur le registre joint au dossier parcellaire. En l’absence d’observation du public,
] Vu que je considère que le projet de mise aux normes incendie est d’utilité publique, Je considère qu’il n’y a aucun obstacle aux rachats des parcelles désignées par la Métropole Nice Côte
] d’Azur.
]
☐
]
]
J ma
]
]
]
EP n° E 20000022/06 du mardi 8 au mardi 22 décembre 2020 7/9
1
Avis motivé et conclusions:
] L’enquête parcellaire est conjointe à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant
la mise aux normes de sécurité incendie du tunnel A. Z.
] Il est indispensable d’appliquer la réglementation de la sécurité, suite à l’incendie du tunnel du Mont-
Blanc, (cf circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 aout 2000).
Ce projet est destiné à améliorer la sécurité des usagers qui sont des milliers à emprunter ce tunnel.
J Les travaux de mise en conformité nécessitent l’acquisition de parcelles de terrains en tréfonds, situées
] dans la zone concernée.
4 immeubles sont concernés dans cette zone : VAN DYCK, Le Picardie, Villa […] et un immeuble
] […] 24, Montée de Cimiez.
Etant extrêmement favorable au projet de mise en conformité aux normes de sécurité incendie du
tunnel A. Z, je considère qu’il est indispensable pour la Métropole Nice Côte d’Azur d’acquérir
] les parcellaires désignées dans ce dossier et je donne un avis favorable à l’enquête parcellaire.
] Mon avis s’appuie sur tous les éléments récapitulés précédemment :
] Le respect de la législation et de la réglementation qui légitime l’enquête
La publicité faite dans la PQR et un journal spécialisé
7 L’affichage qui a permis d’informer le public
-
La consultation du dossier pendant 15 jours dans la zone concernée
] La possibilité pour le public de rencontrer le commissaire enquêteur
-
Le dossier parcellaire qui comporte des plans, schémas et tableaux détaillant chaque
-
] parcelle à acquérir.
Les conditions d’accueil du public dans un grande salle, aérée, respectant les
recommandations sanitaires.]
]
3
]
] EP n° E 20000022/06 du mardi 8 au mardi 22 décembre 2020 8/9
1
EN CONCLUSION:
1 L’enquête parcellaire a permis aux propriétaires d’avoir une idée précise des parcelles concernées par
] l’expropriation et le rachat au profit de la Métropole Nie Côte d’Azur afin de réaliser les travaux de
mise aux normes incendie du tunnel A. Z.
Aucune observation n’est venue contrer ce projet ou proposer d’autres solutions.
Au vu du dossier présenté,
Au vu du registre d’enquête,
Au vu du rapport d’enquête ci-joint,
Au vu des éléments de mon avis motivé,
]
] J'émets un avis favorable à l'enquête parcellaire conjointe à la déclaration préalable à l’utilité publique relative à la mise aux normes incendie du tunnel A. Z.
]
Fait à […], le 20 janvier 2021
] Le commissaire enquêteur
J Patricia SCHWEITZER
]
]
]
]
EP n° E 20000022/06 du mardi 8 au mardi 22 décembre 2020 9/9
$
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