Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2022, n° 2212479

TA Paris
Non-lieu à statuer 27 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté qu'une convocation avait été adressée à M. E pour déposer sa demande, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre une somme de 300 euros à la charge de l'État, considérant les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 juin 2022, n° 2212479
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2212479

Sur les parties

Avocat(s) :	Atéka VASRAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. A E, représenté par

M^e Vasram, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer le récépissé correspondant ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. E soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile car elle constitue l’unique moyen d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, une convocation a été adressée à M. E afin qu’il vienne déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 300 euros à la charge de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à M. E.

Article 2 : L’Etat versera à M. D C une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 juin 2022.

La juge des référés,

A. CASTERA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.