Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2018, la SARL Europe Metal Concept demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 23 mars 2018 par la commune de Cannes pour un montant de 10 725,24 euros ;

2°) de rectifier le titre exécutoire attaqué à la somme de 4 742,64 euros.

Elle soutient que le montant de la créance réclamé par la commune de Cannes est erroné.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2020, la commune de Cannes, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et demande au tribunal :

— à titre reconventionnel, de fixer le montant de la redevance due par la SARL Europe Metal Concept à une somme de 12 710, 53 euros ;

— de condamner la SARL Europe Metal Concept à lui verser la somme de 12 710, 53 euros ;

— d’enjoindre à la SARL Europe Metal Concept de lui communiquer les fiches récapitulatives relatives aux collectes des 29 novembre 2017, 5 janvier 2018, 6 février 2018 et 26 mars 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ;

— de condamner la SARL Europe Metal Concept au paiement d’une somme de 35 700 euros au titre des pénalités de retard en raison du défaut de communication des fiches récapitulatives de collecte ;

— de mettre à la charge de la SARL Europe Metal Concept la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable pour défaut de mémoire en réclamation préalable ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

— la société Europe Metal Concept ne lui a pas communiqué les fiches récapitulatives relatives aux collectes des 29 novembre 2017, 5 janvier 2018, 6 février 2018 et 26 mars 2018.

Par ordonnance du 7 septembre 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 7 octobre 2021.

Par un courrier en date du 29 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la commune de Cannes tendant à fixer le montant de la redevance due par la SARL Europe Metal Concept à une somme de 12 710,53 euros, à condamner la SARL Europe Metal Concept à lui verser cette somme et à condamner la SARL Europe Metal Concept au paiement d’une somme de 35 700 euros au titre des pénalités de retard en raison du défaut de communication des fiches récapitulatives de collecte, dès lors que la commune a déjà émis des titres exécutoires sur les créances concernées.

Un mémoire pour la SARL Europe Metal Concept a été enregistré le 2 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 décembre 2022 :

— le rapport de M^me Duroux, conseillère ;

— les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte d’engagement signé le 28 août 2017, la commune de Cannes a attribué à la SARL Europe Metal Concept un marché, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet la collecte, le traitement et la valorisation des déchets issus du crématorium. Conformément à l’article 5-1 du cahier des clauses administratives particulières, en contrepartie du droit d’exploitation des déchets à des fins commerciales abandonné par la commune à la SARL Europe Metal Concept, celle-ci est tenue de verser une redevance en fonction des recettes commerciales. A la suite de la première collecte réalisée le 13 septembre 2017 et le 10 novembre 2017, la SARL Europe Metal Concept a fixé le montant de la redevance à la somme de 4 742,64 euros. Par courrier du 28 novembre 2017, la commune de Cannes a demandé à la société de rectifier ce montant au motif que les frais de traitement et de laboratoire ne devaient pas être déduits, ainsi que la TVA due sur la somme totale. Par courrier du 5 décembre 2017, la SARL Europe Metal Concept s’y est opposée. Dès lors, par courrier du 15 mars 2018, la commune de Cannes a informé la SARL Europe Metal Concept qu’un titre exécutoire d’un montant de 10 725,24 euros allait être émis à son encontre, ce qui a été fait le 23 mars 2018. Par la présente requête, la SARL Europe Metal Concept demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire litigieux.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Les différents et litiges se règlent selon les dispositions de l’article 37 du CCAG FCS. () ». Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services, dans sa version applicable au présent litige : « 37. 2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. ».

3. Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire émis par la commune de Cannes à l’encontre de la SARL Europe Metal Concept indique, s’agissant des délais et voies de recours, que la somme mentionnée sur le titre pouvait être contestée « en saisissant directement selon la nature de la créance le tribunal administratif ou judiciaire ». En ne mentionnant pas, dans la notification du titre en litige, l’obligation pour la SARL Europe Metal Concept de respecter les obligations prévues par le CCAP citées au point précédent, lesquelles prévoient que le titulaire du marché doit présenter un mémoire de réclamation au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion, la commune de Cannes doit être regardée comme ayant renoncé à opposer ces dispositions à son cocontractant. Par suite, la commune de Cannes n’est pas fondée à opposer à la SARL Europe Metal Concept le non-respect des dispositions du CCAP applicables en matière de différends pour contester la recevabilité de la requête. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation du titre exécutoire :

4. La SARL Europe Metal Concept conteste le bien-fondé de la créance au motif que pour calculer le montant de la redevance, les frais de traitement et de laboratoire, ainsi que la TVA, doivent être déduits des recettes commerciales.

5. Il résulte de l’article 5-1 du CCAP que la redevance due par la SARL Europe Metal Concept est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires en euros TTC, incluant donc la TVA qui n’a pas à être déduite, contrairement à ce que soutient la société requérante. En revanche, il résulte également de l’instruction que l’acte d’engagement, qui détermine le pourcentage des recettes liées à la valorisation des déchets collectés, prévoit de soustraire les frais de traitement et de laboratoire. Or, en l’espèce, il résulte de l’instruction que la commune de Cannes n’a pas déduit ces frais pour fixer le montant de la créance réclamée. Dès lors, la SARL Europe Metal Concept est fondée à contester le bien-fondé du titre exécutoire attaqué.

6. Il résulte de ce qui précède que le titre exécutoire attaqué doit être annulé.

Sur les conclusions reconventionnelles de la commune de Cannes :

En ce qui concerne les conclusions tendant à fixer le montant de la redevance à la somme de 12 710, 53 euros et tendant à condamner la SARL Europe Metal Concept au paiement de cette somme :

7. Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elle détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances. Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d’une telle demande le juge lorsqu’elles ont décidé, préalablement, à cette saisine, d’émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige. Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée est dépourvue d’objet et par suite irrecevable.

8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Cannes est irrecevable à demander au tribunal de fixer le montant de la redevance à la somme de 12 710, 53 euros et de condamner la SARL Europe Metal Concept au paiement de cette somme, dès lors qu’elle préalablement émis un titre exécutoire à l’encontre de cette société pour recouvrer la créance litigieuse.

En ce qui concerne les conclusions tendant à enjoindre à la SARL Europe Metal Concept de lui communiquer les fiches récapitulatives relatives aux collectes :

9. Si, en principe, il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans l’exécution d’un contrat administratif en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration lorsque celle-ci dispose à l’égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle, notamment après l’expiration des relations contractuelles. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l’encontre du cocontractant de l’administration, une condamnation, éventuellement sous astreinte à une obligation de faire.

10. Il résulte de l’instruction et en particulier des articles 2.1.2 et 2.1.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCAT) et 5.3.3 du CCAP que la société requérante devait remettre au crématorium un document récapitulatif, dans un délai maximum de trois mois suivant la collecte, reprenant les conditions d’élimination des matériaux non recyclables, les conditions de retraitement et d’élimination des faibles quantités de calcius humains présentes, les conditions de recyclage et de valorisation des métaux spéciaux et des autres métaux, le total des recettes provenant de la vente des différents métaux et le pourcentage de celles-ci devant être reversé au crématorium. La commune de Cannes soutient, sans être contredite par la SARL Europe Metal Concept, avoir réclamé sans succès ces documents pour les collectes effectuées les 29 novembre 2017, 5 janvier 2018, 6 février 2018 et 26 mars 2018. Or, le contrat étant arrivé à échéance, il résulte de l’instruction que la commune de Cannes ne dispose plus de moyens de contrainte à l’encontre de la société requérante pour l’exécution de cette obligation. Dès lors, la commune de Cannes est fondée à demander au tribunal à ce qu’il soit enjoint à la SARL Europe Metal Concept de lui communiquer les fiches récapitulatives relatives aux collectes des 29 novembre 2017, 5 janvier 2018, 6 février 2018 et 26 mars 2018. Il est donc enjoint à la commune de Cannes d’y procéder dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à venir.

En ce qui concerne les conclusions tendant à condamner la SARL Europe Metal Concept au paiement d’une somme de 35 700 euros au titre des pénalités de retard en raison du défaut de communication des fiches récapitulatives de collecte :

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposées au point 7, la commune de Cannes est irrecevable à demander au tribunal de condamner la SARL Europe Metal Concept au paiement d’une somme de 35 700 euros au titre des pénalités de retard en raison du défaut de communication des fiches récapitulatives de collecte, dès lors qu’elle a préalablement émis un titre exécutoire à l’encontre de cette société pour recouvrer cette créance.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société requérante, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de Cannes la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre exécutoire émis le 23 mars 2018 par la commune de Cannes à l’encontre de la société Europe Metal Concept pour un montant de 10 725,24 euros est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la société SARL Europe Metal Concept de communiquer à la commune de Cannes les fiches récapitulatives relatives aux collectes des 29 novembre 2017, 5 janvier 2018, 6 février 2018 et 26 mars 2018, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Europe Metal Concept et à la commune de Cannes.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Duroux, conseillère,

M^me Chaumont, conseillère,

assistés de M^me Gialis, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

Signé

F. PASCALLa greffière,

signé

E. GIALIS

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier