Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2026, n° 2509674

TA Montreuil
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de délai imposé à l'administration
La cour a estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration un délai pour recevoir un étranger souhaitant déposer une demande de titre de séjour, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à un rendez-vous pour dépôt de demande
La cour a jugé que l'absence de décision implicite de rejet ne justifie pas une injonction à l'administration, car celle-ci n'est pas tenue par un délai pour recevoir la demande.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 janv. 2026, n° 2509674
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509674
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Levy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 21 février 2025, tendant à l’obtention d’un rendez-vous aux fins de déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. B…, ressortissant comorien, a sollicité une demande rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 21 février 2025 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M. B… soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de convocation.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, dès lors que l’administration n’est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande. Dans ces conditions, M. B… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026.

Le président de la 12eme chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.