Tribunal administratif de Melun, 12 février 2026, n° 2511886

TA Melun
Annulation 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Délivrance d'un titre de séjour équivalent
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, puisque le titre demandé a été délivré, rendant la requête sans objet.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour équivalent
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu d'enjoindre la délivrance d'un titre, car celui-ci a déjà été remis à Monsieur A…
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 févr. 2026, n° 2511886
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2511886
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CALVO PARDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident valable jusqu’au 1er juin 2024, déposée à la préfecture le 13 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé dans un délai d’un mois et de délivrer un récépissé dans un délai de 15 jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / … / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un titre de séjour lorsque l’autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 17 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à M. A… une carte de résident valable du 22 juin 2024 au 21 juin 2034. M. A… ne conteste pas que le titre remis correspond au titre demandé ou qu’il en est au moins l’équivalent. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 12 février 2026.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,