Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2400494 rendue le 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me D A B, épouse C, dans le délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour.

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M^me A B, épouse C, représentée par M^e Hanan Hmad demande au tribunal, outre son admission provisoire à l’aide juridictionnelle, de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard pour assurer l’exécution de l’ordonnance du 8 avril 2024 et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocate sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme allouée à l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou à lui -même, en cas d’absence ou de retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas procédé à l’exécution de l’ordonnance du 8 avril 2024.

Par une ordonnance n° 2404655 du 29 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée le 29 août 2024 au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me A B, épouse C, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande d’exécution du jugement du 8 avril 2024 :

3. Aux termes de l’article L.911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

4. Il résulte de l’instruction, qu’à la date de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2400494 rendue le 8 avril 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de céans. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution de ladite ordonnance dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu’à la date à laquelle l’ordonnance précitée du 8 avril 2024 aura reçu exécution.

Sur les frais du litige :

5. M^me A B, épouse C, est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Hanan Hmad, laquelle a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, d’une somme de 600 euros sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A B, épouse C est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s’il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l’ordonnance n° 2400494 rendue le 8 avril 2024, par le juge des référés du tribunal administratif de céans, et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l’expiration dudit délai.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Hanan Hmad, laquelle a renoncé à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, une somme de 600 (six cents) euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance mentionnée à l’article 1er ci-dessus.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A B, épouse C, à M^e Hanan Hmad et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 15 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,