Tribunal administratif de Nice, 4 octobre 2024, n° 2403303

TA Nice
Rejet 4 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a estimé que la demande de renouvellement de titre de séjour était incompatible avec les décisions administratives antérieures qui lui imposaient de quitter le territoire français.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 4 oct. 2024, n° 2403303
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2403303
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Abdelhak AJIL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Ajil, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit des pièces complémentaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 28 août 1964, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Sur l’objet du litige :

2. M. B demande au juge des référés qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail. Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment des pièces produites en défense par le préfet des Alpes-Maritimes, que M. B a fait l’objet, le 8 juillet 2024, de décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par le requérant fait nécessairement obstacle à l’exécution de ces décisions administratives. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les conditions relatives à l’urgence et à l’utilité, les conclusions de la requête de M. B tant présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qu’au titre des frais liés au litige ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 4 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière