Tribunal administratif de Mayotte, 21 février 2024, n° 2301833

TA Mayotte
Rejet 21 février 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le délai de recours avait expiré, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a jugé que la demande d'injonction était liée à la requête principale, qui a été déclarée irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'indemnité
La cour a estimé que la demande d'indemnité ne pouvait être accueillie puisque les demandes principales avaient été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 21 févr. 2024, n° 2301833
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2301833
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul EKEU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. A B, représenté par M^e Ekeu, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle par décision du 28 août 2020, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte du 30 juillet 2018 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre à l’administration, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () » ;

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux en date du 3 juillet 2018, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été notifié au plus tard le 23 juin 2020, date de la demande d’aide juridictionnelle. Le délai de recours contentieux a recommencé à courir à compter de la notification de la décision d’octroi d’aide juridictionnelle du 28 août 2020. Ainsi, à la date du 4 avril 2023 à laquelle a été enregistrée la requête, le délai de recours contentieux de deux mois était expiré.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B, entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée par ordonnance, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 21 février 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2301833