Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 13 mai 2025, n° 2401201

TA Cergy-Pontoise
Annulation 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que le préfet du Val-d'Oise a méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à lui, rendant la décision implicite illégale.
Accepté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a constaté que le préfet n'a pas examiné la situation personnelle du requérant, ce qui a conduit à une décision inappropriée.
Accepté
Délai de réexamen de la demande
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, sans délivrer directement le titre.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à l'avocat du requérant, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2e ch., 13 mai 2025, n° 2401201
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2401201
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, M. C A B, représenté par M^e Tigoki, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, outre les dépens, la somme de 2 000 euros à verser à M^e Tigoki, son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-1-1, L. 424-9 et R. 424-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, R. 424-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire.

Par une décision du 25 mars 2024, M. A B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Froc, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1985, a sollicité le 4 mai 2023, auprès de la préfecture du Val-d’Oise, le renouvellement de son titre de séjour mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire ». Il a considéré le silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur cette demande comme ayant fait naître une décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour, faute de réponse à l’issue du délai de quatre mois, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M. A B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 25 mars 2024 du président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire, devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé, sauf exceptions, pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de ces dispositions. Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a demandé, par courrier du 14 décembre 2023, réceptionné par les services de la préfecture du Val-d’Oise le 20 décembre 2023, la communication des motifs du refus de sa demande de titre de séjour née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour enregistrée le 4 mai 2023, date à laquelle il lui a été remis une attestation de prolongation d’instruction. Dès lors que l’administration n’a pas répondu à cette demande de communication de motifs dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, M. A B est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a méconnu l’obligation de motivation qui s’imposait à lui conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A B est fondé à solliciter l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard à la nature du moyen d’annulation retenu, les moyens de légalité interne n’étant pas fondés en l’état de l’instruction, le présent jugement n’implique pas la délivrance d’un titre de séjour à M. A B mais seulement que le préfet du Val-d’Oise, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M^e Tigoki, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En revanche, en l’absence de dépens, les conclusions présentées par le requérant à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A B d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer à M. A B un titre de séjour est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’État versera à M^e Tigoki la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à M^e Tigoki, son conseil, et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

La rapporteure,

signé

E. FROCLe président,

signé

C.HUONLa greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2401201