Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 1re ch., 5 juin 2025, n° 2402968 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2402968 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M. C A et Mme D B, épouse A, représentés par Me Gueneau, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande tendant à ce que soit délivré à leur fils un document de circulation pour étranger mineur, ensemble la décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur leur du 19 février 2024 par lequel ils ont formé un recours gracieux contre la décision précitée ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à leur enfant, E A, un document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1.500 € au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article 10 de l’accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 b).
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 8 mai 2025, M. et Mme A se sont désistés de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de Mme Zettor a été entendu au cours de l’audience publique du 15 mai 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A, à Me Gueneau et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président ;
Mme Zettor, première conseillère ;
Mme Chevalier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.
La rapporteure,
signé
V. Zettor
Le président,
signé
G. Taormina
La greffière,
signé
C. Sussen
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Atlantique ·
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Débours ·
- Immeuble ·
- Eau potable ·
- Vacation ·
- Eau usée ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Demande d'aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Caducité ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Départ volontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Médiation ·
- Recours contentieux ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Rémunération ·
- Education ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Suspension des fonctions ·
- Réception ·
- Courrier ·
- Maintien ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Dépôt ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Recours gracieux ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Mineur ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Décision administrative préalable
- Opéra ·
- Agence ·
- Subvention ·
- Aide ·
- Décret ·
- Recours hiérarchique ·
- Activité ·
- Solidarité ·
- Sociétés ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Défense
- Médiation ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Logement opposable ·
- Ascenseur ·
- Habitation ·
- Droit au logement ·
- Construction ·
- Délai
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Diplôme ·
- Délai ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Excès de pouvoir ·
- Réponse ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.