Tribunal administratif de Melun, 1er août 2025, n° 2511025

TA Melun
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge des référés a estimé qu'il ne pouvait pas faire obstacle à l'exécution de l'arrêté du préfet, qui a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour et a ordonné le départ de la requérante.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 1er août 2025, n° 2511025
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2511025
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M^me B C A, représentée par M^e Hadj Said, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’intervalle de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte de l’instruction que par arrêté du 5 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me A, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le juge des référés, saisi, eu égard aux conclusions de la requête, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l’exécution de cet arrêté. Il y a lieu, par suite, de rejeter, dans toutes ses conclusions, la requête de l’intéressée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A.

Fait à Melun, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. MEYRIGNAC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2511025