Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M^me B… demande au tribunal d’annuler de la décision du 16 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l’ANAH a refusé de lui verser la prime de transition énergétique, ensemble la décision de rejet du 23 février 2022 de son recours gracieux :

Par courrier du greffe du 12 mai 2022, réceptionné le 14 mai 2022, M^me B… a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours suivant sa réception en produisant la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date du dépôt d’une demande gracieuse auprès de l’administration en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont l’accusé de réception postal a été signé le 14 mai 2022, M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Elle n’a pas davantage produit une copie de la pièce justifiant du dépôt d’une demande gracieuse auprès de l’administration.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête formée par M^me B… ne peut qu’être rejetée en application de l’article R 222-1, 4° du code de justice administrative comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Agence Nationale de l’Habitat.

Fait à Cergy, le 18 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.