Désistement 28 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 28 févr. 2025, n° 2500393 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500393 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, la société Roatta TP SAS, représentée par Me de Prémare, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d’annuler la procédure de mise en concurrence pour l’attribution, par la commune de Villeneuve-Loubet, du marché de travaux généraux de voirie ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Loubet la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 janvier 2025, la commune de Villeneuve-Loubet indique que la procédure litigieuse a été annulée.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la société Roatta TP SAS s’est désistée purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code des marchés publics ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer.
Considérant ce qui suit :
1. La société Roatta TP SAS s’étant purement et simplement désistée de sa requête par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à la société Roatta TP SAS de son désistement pur et simple.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roatta TP SAS, à la commune de Villeneuve-Loubet et à la société Eurovia Provence Alpes Côte d’Azur.
Fait à Nice, le 28 février 2025.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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