Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2023 et le 12 avril 2024, M. et M^me A…, représentés par M^e Offenbach, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la métropole Nice Côte d’Azur a implicitement rejeté leur demande préalable indemnitaire du 9 janvier 2023 ;

2°) de condamner solidairement la métropole Nice Côte d’Azur et la société Veolia à leur verser une somme de 340 660, 93 euros ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- en tant que tiers à l’ouvrage public, ils sont bien fondés à rechercher la responsabilité solidaire sans faute de la métropole Nice Côte d’Azur et de la société Veolia à raison des fuites d’une canalisation d’adduction d’eau potable de gros calibre ; ces fuites ont favorisé les phénomènes de poussée de terre et de pression hydrostatiques lesquels ont causé des fissures au niveau des murs de soutènement situés sous la terrasse, des fissures au niveau de la terrasse extérieure, un affaissement de la terrasse extérieure, un effondrement de l’escalier vers la restanque Est et un basculement de l’auvent de la maison avec fissures en façade ;

- ils sont bien fondés à solliciter le paiement d’une somme de 340 660, 93 euros correspondant au montant actualisé des travaux rendus nécessaires pour remédier aux dommages ;

- ils subissent un préjudice économique dès lors qu’ils ne peuvent pas vendre leur bien.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2023, le 18 avril 2024 et le 27 septembre 2024, la société Veolia Eau – compagnie générale des eaux, représentée par M^e Maria, conclut au rejet de toute demande formulée à son encontre, à la condamnation de la métropole Nice Côte d’Azur à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce qu’il soit mis à la charge de tout succombant une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête ne contient aucune motivation quant à une éventuelle responsabilité de la société Veolia Eau ;

- elle n’a cessé d’alerter l’autorité délégante sur les difficultés rencontrées dans le secteur et liées aux mouvements de terrain et de rappeler la nécessité, pour l’autorité délégante, de réaliser une étude géotechnique afin de pérenniser les ouvrages ; l’entretien de la canalisation en cause ne lui incombait pas dès lors que la canalisation était d’un diamètre supérieur à 120 mm en application de l’article 36.2 du contrat de délégation de service public ;

- l’indemnisation des requérants ne saurait excéder 103 259 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2023 et le 17 juin 2024, la métropole Nice Côte d’Azur, représentée par M^e Lanfranchi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la réparation soit fixée à la somme maximale de 103 259 euros, et, en tout état de cause à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la cause prépondérante des désordres invoqués par les requérants est constituée par le glissement de terrain de grande ampleur affectant cette zone et qui continue à évoluer inexorablement ainsi que par les défauts de conception et constructifs affectant les ouvrages des requérants lesquels ne sont pas adaptés aux caractéristiques du site ;

- la responsabilité de la société Veolia peut être engagée dès lors que les désordres ont été aggravés par les fuites du réseau d’adduction d’eau potable dont la société avait la charge de l’entretien ; en outre, la société Veolia, qui n’ignorait ni le contexte géologique défavorable, ni le caractère récurrent des casses de la canalisation litigieuse, n’a pas mis en œuvre les moyens de détection permettant d’éviter les fuites et n’a pas mis en œuvre les moyens suffisants pour procéder aux réparations rapidement ; elle n’a, par ailleurs, jamais informé la métropole de la nécessité de remplacer ou de déplacer la canalisation litigieuse ;

- le chiffrage du préjudice proposé par les requérants est approximatif en l’absence de réalisation d’une mission G2 PRO permettant de définir les travaux susceptibles de stabiliser de façon pérenne les ouvrages ; en outre, les travaux dont se prévalent les requérants entraineraient un enrichissement sans cause des requérants ;

- les requérants ne sauraient solliciter l’indemnisation d’un préjudice économique caractérisé par l’impossibilité de vente de leur bien dès lors que ce préjudice n’a pas été évoqué dans le cadre de la demande préalable du 9 janvier 2023 et que l’intention de vente et l’impossibilité de la vente ne sont pas établies.

Par ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 21 octobre 2024 à 12h00.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 novembre 2025 :

- le rapport de M^me Moutry,

- les conclusions de M^me Soler, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Robertson, substituant M^e Offenbach et représentant les consorts A…, et de M^e Turrin, représentant la société Veolia eau – compagnie générale des eaux.

Considérant ce qui suit :

M. et M^me A… sont propriétaires d’un bien immobilier situé 64 chemin de Berdine sur la commune du Broc. Constatant l’apparition de fissures au niveau de murs de soutènement, de leur terrasse extérieure et d’un de leurs escaliers et imputant ces désordres aux fuites récurrentes d’une canalisation d’adduction d’eau potable, les époux A… ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse d’une demande visant à voir ordonner la réalisation d’une expertise judiciaire. Il a été fait droit à leur demande par ordonnance du 6 juin 2016. Un rapport d’expertise a été réalisé le 17 novembre 2020. Estimant que les dommages qu’ils subissent résultent d’un dysfonctionnement de l’ouvrage public d’adduction d’eau potable dont la métropole Nice Côte d’Azur est propriétaire, les époux A… lui ont adressé une demande préalable indemnitaire par courrier du 9 janvier 2023, en vain. M. et M^me A… demandent au tribunal de condamner solidairement la métropole Nice Côte d’Azur et la société Veolia Eau à leur verser une somme totale de 340 660, 93 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

La décision rejetant implicitement la demande préalable indemnitaire présentée par les requérants a eu pour seul effet de lier le contentieux indemnitaire à l’égard de l’objet de leur demande, qui tend à obtenir l’indemnisation des préjudices dont ils se prévalent, et a donné à l’ensemble de leur requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Par suite, les requérants ne peuvent utilement demander l’annulation de la décision implicite par laquelle la métropole Nice Côte d’Azur a rejeté leur demande tendant à l’indemnisation des préjudices subis.

Sur la personne publique responsable :

D’une part, en cas de délégation limitée à la seule exploitation d’un ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l’ouvrage relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement appartient à la personne publique délégante.

D’autre part, il résulte de l’instruction, et en particulier des articles 2, 8, 34, 35, 36 de la délégation par affermage du service public de production et de distribution de l’eau potable conclue entre le syndicat intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieurs, aux droits duquel est venu la métropole Nice Côte d’Azur, et la société Compagnie des Eaux et de l’Ozone, aux droits de laquelle est venue la société Veolia Eau, que cette dernière s’est vu confier le soin exclusif d’assurer la gestion du service public de production et de distribution d’eau potable et notamment la charge du fonctionnement, de la surveillance, de l’entretien et de la maintenance des installations du service et des travaux de réparation des canalisations et de leurs accessoires. En particulier, il revenait à la société Veolia Eau d’effectuer les travaux d’entretien, à savoir la surveillance générale des réseaux, la recherche des fuites, l’intervention sur les fuites, la réparation, le remplacement ou la réhabilitation d’un élément de canalisation, sur toutes les canalisations du réseau, qu’importe leur taille, jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rendait nécessaire des travaux de remplacement et de rénovation. En revanche, les travaux de renouvellement comprenant notamment le remplacement ou la réhabilitation des installations du service en cas d’usure ou de défaillance et les travaux visant à prévenir les défaillances étaient, quant à eux, partagés entre la société Veolia Eau et l’autorité délégante. Ainsi, il revenait à l’autorité délégante d’intervenir, au titre des travaux de renouvellement, sur les canalisations de plus de 125 mm de diamètre, la société Veolia Eau n’étant en charge que des canalisations d’un diamètre égal ou inférieur. Par ailleurs, il résulte de l’annexe 2 du contrat de délégation que la collectivité propriétaire demeurait responsable des préjudices trouvant leur cause dans l’usure ou la vétusté des installations à moins que le délégataire n’ait pas signalé le risque généré par l’usure ou la vétusté ou bien lorsque la vétusté concernait un bien dont le renouvellement était à la charge du délégataire. En outre, la collectivité demeurait responsable en cas de préjudice causé par un évènement naturel en l’absence de force majeure.

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que la canalisation objet du litige, de 200 mm de diamètre, est située dans une zone en bordure d’un glissement de grande ampleur qui est caractérisée par des éboulis et qui affecte régulièrement les structures rigides anthropiques et plus particulièrement les canalisations en fonte d’adduction d’eau potable. Ainsi, les ruptures répétées de la canalisation ont pour cause un phénomène naturel ainsi que l’absence de prise en compte de la spécificité du site lors de la réalisation de l’adduction d’eau. Par ailleurs, il résulte du rapport d’expertise que la société Veolia Eau a posé des manchons mobiles et a mis en place un contrôle de la canalisation en installant des instruments de mesure de débit en aval et en amont et des instruments de mesure des mouvements de terrain. En outre, contrairement à ce que soutient la métropole Nice Côte d’Azur, la société Veolia Eau a bien alerté à plusieurs reprises l’autorité délégante sur les mouvements de terrain affectant la zone d’implantation de la canalisation et de la nécessité de réaliser une étude géotechnique pour pérenniser les ouvrages. Si elle n’a pas alerté spécifiquement la métropole Nice Côte d’Azur, il est constant que cette dernière ne s’est substituée au syndicat intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieurs qu’en 2016 et que dès le mois de mars 2016 elle était assignée par les époux A… devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise et qu’ainsi elle ne pouvait ignorer l’instabilité de la zone d’implantation de la canalisation. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que la société Veolia Eau ne serait pas intervenue dans les délais impartis pour réparer les fuites récurrentes de la canalisation. Dans ces conditions, seule la responsabilité de la collectivité propriétaire de l’ouvrage, à savoir la métropole Nice Côte d’Azur, peut être engagée.

Sur la responsabilité de la puissance publique :

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.

Il résulte de l’instruction qu’au cours de l’année 2015 des désordres sont apparus sur la propriété des époux A…. Il a pu être constaté une importante lézarde au niveau de la terrasse extérieure et un désaffleur important du dallage, désordres qui sont réapparus malgré le comblement réalisé, un effondrement d’un escalier extérieur, une importante fissuration des murs de soutènement provoquant une désolidarisation de blocs de pierre et une fissure en façade au niveau de l’auvent qui a basculé vers l’avant. Par ailleurs, les ruptures répétées de la canalisation ont provoqué dans le sous-sol un lessivage important des particules fines ce qui a permis la création d’un vide. Si les ouvrages des époux A… n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art compte tenu de leur proximité à un site de grand glissement de terrain, il n’en demeure pas moins que le vide créé par le lessivage les a déstabilisés et a entrainé les fissures et affaissements constatés par l’expert, l’effondrement partiel de ces ouvrages permettant de combler le vide ainsi créé. En outre, il résulte de l’instruction que seuls les ouvrages situés en contrebas du point de rupture de la canalisation d’eau ont été impactés. Dès lors, les dommages constatés dans le rapport d’expertise ont bien été causés par les ruptures répétées de la canalisation d’eau potable causées elles-mêmes par l’instabilité du terrain. Par suite, les requérants sont fondés à rechercher la responsabilité sans faute de la métropole Nice Côte d’Azur en sa qualité de propriétaire de la canalisation.

La circonstance que les ouvrages des époux A… aient été fragilisés du fait de leur absence de réalisation dans les règles de l’art au regard des spécificités géologiques du terrain n’est pas de nature à caractériser une faute des requérants permettant d’exonérer partiellement la métropole Nice Côte d’Azur de sa responsabilité.

Sur les préjudices :

Il résulte de l’instruction que l’expert a estimé les travaux à réaliser pour remettre en état les ouvrages sinistrés sans pallier aux défauts constructifs ou aux sinistres pouvant résulter du glissement spécifique du site à la somme de 240 000 euros. Si les requérants soutiennent que ce tarif doit être actualisé à la somme de 340 660, 93 euros, ils se bornent à produire une note d’un cabinet de conseil et d’assistance en gestion contractuelle pour justifier de l’augmentation des prix et n’apportent aucun devis actualisé d’une entreprise spécialisée dans la construction. Par ailleurs, si la métropole Nice Côte d’Azur fait valoir que l’indemnisation des requérants doit se limiter à la somme de 103 259 euros, elle ne produit, pour justifier de cette somme, qu’une étude d’une société d’audit financier qu’elle a d’ailleurs transmise dans le cadre des opérations expertales. Dans ces conditions, le coût de remise en état des ouvrages doit être fixé à la somme de 240 000 euros. Toutefois, il résulte de l’instruction que les ouvrages sinistrés n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et présentaient ainsi une fragilité et vulnérabilité qui ont participé à l’apparition des désordres. Il y a donc lieu, ainsi qu’il a été dit au point 5, de tenir compte de la fragilité et de la vulnérabilité des ouvrages en réduisant la somme due aux requérants au titre des travaux de reprise des ouvrages de 20% et de limiter ainsi l’indemnisation à la somme de 192 000 euros.

Si les requérants soutiennent avoir également subi un préjudice économique caractérisé par l’impossibilité de vendre leur bien immobilier, ils n’apportent aucun élément tendant à démontrer leur intention de vendre et l’absence d’acquéreur intéressé.

Il résulte de tout ce qui précède que la métropole Nice Côte d’Azur doit être condamnée à verser à M. et M^me A… une somme de 192 000 euros.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur une somme de 1 500 euros à verser aux requérants ainsi qu’une somme de 1 500 euros à verser à la société Veolia Eau.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que les requérants, qui ne sont pas la partie perdante, soient condamnés à verser à la métropole Nice Côte d’Azur la somme demandée par elle sur le fondement de cet article.

D E C I D E  :

Article 1er : La métropole Nice Côte d’Azur est condamnée à verser à M. et M^me A… une somme totale de 192 000 euros.

Article 2 : La métropole Nice Côte d’Azur est condamnée à verser à M. et M^me A… une somme de 1 500 euros et la même somme à la société Veolia Eau – compagnie générale des eaux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^me B… A…, à la métropole Nice Côte d’Azur et à la société Veolia Eau – compagnie générale des eaux.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Izarn de Villefort, président,

M^me Moutry, première conseillère,

M^me Asnard, conseillère,

Assistés de M. de Thillot, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. MOUTRY

Le président,

signé

P. D’IZARN DE VILLEFORT

Le greffier,

signé

JY DE THILLOT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation, le Greffier,