Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2024 et le 23 mai 2025, la société Cora, représentée par M^e Guerville, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le recours hiérarchique qu’elle a présenté le 8 août 2023 à l’encontre de la décision de l’inspectrice du travail du 11 juillet 2023 refusant d’autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A… ;

2°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 ;

3°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 11 juillet 2023 a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le contradictoire n’a pas été respecté ;

- c’est à tort que la ministre a considéré que la matérialité des faits reprochés au salarié n’est pas établie ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que la ministre a considéré que les faits reprochés au salarié n’étaient pas fautifs au motif qu’ils étaient survenus dans l’exercice de son mandat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 juin 2025.

Un mémoire produit par M. A… a été enregistré le 7 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Héloïse Mathon, conseillère,

- les conclusions de M^me Félicie Bouchet, rapporteure publique,

- les observations de M^e Delpierre, avocate de la société Cora,

- et les observations de M^e Bichet, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

Le 12 mai 2022, la société Cora a sollicité auprès de l’inspectrice du travail l’autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de M. A…, salarié protégé. Par une décision du 11 juillet 2023, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser ce licenciement. Du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, sur le recours hiérarchique formé par la société Cora le 8 août 2023 est née une décision implicite de rejet. La société Cora demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre sur son recours hiérarchique, ainsi que la décision du 11 juillet 2023 de l’inspectrice du travail.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat.

Il ressort de la demande d’autorisation du 12 mai 2022 que la société Cora reproche notamment à M. A… d’avoir fait preuve d’insubordination et de déloyauté en écoutant puis en niant avoir écouté, dans le cadre de son mandat, un enregistrement réalisé par un salarié tiers à l’insu de leur employeur. Pour refuser d’autoriser le licenciement de M. A…, l’inspectrice du travail a considéré que la matérialité du second grief reproché au salarié n’était pas établie au motif que la demande de licenciement est motivée par un comportement du salarié survenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision attaquée, que l’inspectrice du travail, puis la ministre, aient recherché si les agissements du salarié intervenus en-dehors de l’exécution de son contrat de travail traduisaient la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. Par suite, la société Cora est fondée à soutenir que l’inspectrice du travail a commis une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 11 juillet 2023 de l’inspectrice du travail doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence la décision née du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le recours hiérarchique formé le 8 août 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Si, en raison du motif qui la fonde, l’annulation prononcée par le présent jugement n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint au ministre du travail et des solidarités d’autoriser la société Cora à prononcer le licenciement de M. A…, elle implique en revanche qu’il soit procédé au réexamen de sa demande de licenciement présentée le 12 mai 2022. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Cora et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 11 juillet 2023 de l’inspectrice du travail est annulée.

Article 2 : La décision née du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le recours hiérarchique formé le 8 août 2023 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre du travail et des solidarités de réexaminer la demande de la société Cora dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement

Article 4 : L’Etat versera à la société Cora une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Cora, au ministre du travail et des solidarités et à M. B… A….

Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

H. MathonLe président,

R. CombesLa greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,