Désistement 2 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 2 déc. 2025, n° 2505792 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505792 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025, Mme A… C… demande au Tribunal d’annuler :
l’arrêté n°ENV000112560513 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui accordant le bénéfice de la NBI avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2025 ;
d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer la NBI à compter du 1er février 2025.
Par un acte, enregistré le 24 novembre 2025, Mme C… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte, enregistré le 24 novembre 2025, Mme C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 décembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Professeur ·
- Fichier ·
- Pièces ·
- Absence ·
- Enseignement supérieur ·
- Préjudice ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Service public
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Union des comores ·
- Éloignement ·
- Atteinte ·
- Contrôle de police
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressortissant ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Examen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Défaut de motivation ·
- Résidence ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Indivision ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Déclaration préalable ·
- Recours gracieux ·
- Lot ·
- Commune ·
- Servitude
- Solidarité ·
- Belgique ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Enquête ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Famille ·
- Créance ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Autorisation provisoire ·
- Notification ·
- Délai ·
- Protection ·
- Pays
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Route ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Recours administratif ·
- Demande ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Convention internationale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assistance sociale ·
- Union européenne
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Atteinte ·
- Convention européenne
- Immigration ·
- Médecin ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Système de santé ·
- Avis ·
- Étranger malade ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.