Rejet 25 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 25 août 2025, n° 2305735 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2305735 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme :
1°) formant opposition à la contrainte délivrée par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes du 7 novembre 2023, d’un montant de 910 euros en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement familial ;
2°) formant opposition à la contrainte délivrée par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes du 7 novembre 2023, d’un montant de 535, 36 euros en vue du recouvrement d’un indu d’allocations familiales ressources et d’un indu d’allocation de soutien familial.
Par un courrier en date du 7 mai 2025, notifié le 9 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé réception, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en y apposant sa signature.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été notifiée par le tribunal le 9 juin 2025 par lettre recommandée, Mme A n’a pas adressé au tribunal, dans le délai imparti, une requête régularisée contenant sa signature. Ainsi, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, l’intéressée n’a pas procédé à cette régularisation. Par suite, la requête de Mme A, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 25 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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