Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 4 septembre 2025, M^me B A demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer immédiatement une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est caractérisée par la proximité immédiate de sa rentrée universitaire, fixée au 15 septembre 2025, son inscription en deuxième année de licence étant bloquée faute de titre de séjour valide ou d’attestation de prolongation d’instruction ; par ailleurs, sans un tel document, elle risque de perdre sa bourse étudiante ;

— son droit fondamental à l’éducation, prévu par l’article L. 111-1 du code de l’éducation, est directement menacé ; par ailleurs, le refus implicite de la préfecture des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction constitue une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le 10 janvier 2024, M^me B A, ressortissante libanaise née le 7 janvier 2006, s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 9 janvier 2025, dont elle a demandé le renouvellement au moyen du téléservice « ANEF » le 21 septembre 2024. Dans ce cadre, elle s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction qui a expiré le 9 mars 2025. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. () Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre ».

4. Il résulte de l’instruction que, le 4 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M^me A une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, mentionnant qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 septembre 2025 au 3 septembre 2029 va lui être délivrée. En conséquence, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.