Non-lieu à statuer 10 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 10 nov. 2025, n° 2503743 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2503743 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par jugement n° 2302118 en date du 2 juillet 2024, le Tribunal Administratif de Nice a notamment annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B… et a enjoint le préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 25 septembre 2025, M. B…, représenté par Me Antoine, demande au tribunal :
1°) de prendre les mesures afin d’assurer l’exécution du jugement du 2 juillet 2024 en l’assortissant d’une astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le jugement du 2 juillet 2024 n’a pas été exécuté par le préfet des Alpes-Maritimes.
Vu la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes, enregistrée le 1er octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’articles R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Le préfet des Alpes-Maritimes ayant produit la convocation du requérant au 9 octobre 2025, aux fins de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, il n’y a plus lieu à statuer sur la requête en exécution de M. B….
D E C I D E :
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 10 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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