Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 30 janvier 2024, le 6 février 2024 et le 19 février 2024, M. E… C… et M^me B… D… doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2023 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, lui refusant une remise de sa dette relative à un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 5 950,28 euros ;

2°) d’accorder une remise totale sur cette dette.

Les requérants soutiennent que :

- M. E… est sans ressources ;

- il a un enfant à sa charge ;

- il n’est pas en mesure de rembourser sa dette ;

- la dette provient d’une erreur commise par M^me D… qui en est responsable.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 30 juillet 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. E… est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Par une décision du 27 décembre 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a refusé une remise de sa dette à hauteur de la somme de 5 950,28 euros. M. E… partageait une vie de couple avec M^me D… sur une période d’octobre 2022 à février 2024. M^me D… affirme être à l’origine de la dette litigieuse. Ils doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 décembre 2023 et à ce qu’une remise totale de cette dette leur soit accordé.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

3. En l’espèce, d’une part, le département des Alpes-Maritimes produit en défense une décision du 6 mai 2024 qui accorde une remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 5 950,28 euros à M^me D… B… et d’autre part, il soutient, sans être contredit par les requérants, que la dette litigieuse de M. E… a été transféré à M^me D… et que celle-ci a été remise intégralement par la décision précitée du 6 mai 2024. Par suite, les conclusions et la requête de M. E… et M^me D… sont devenues sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. E… et de M^me D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… E…, à M^me B… D… et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 octobre 2025.

La présidente,

signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,