Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 17 sept. 2025, n° 2503432 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2503432 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, la commune de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me de Premare, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°2025-843 du 17 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a réquisitionné les parcelles cadastrées sections AD et AE sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 23 juin 2025, M. A C et Mme D B, tous deux représentés par Me de Premare, demandent au tribunal :
— de déclarer recevable leur intervention volontaire ;
— d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 ;
— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à leur verser au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Pa un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Saint-Laurent-du-Var a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Saint-Laurent-du-Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Laurent-du-Var, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à M. A C et à Mme D B.
Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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