Tribunal administratif de Nice, 13 août 2025, n° 2504627

TA Nice
Rejet 13 août 2025

CE
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de la priorité par la commission de médiation
La cour a estimé que, bien que le demandeur ait été reconnu prioritaire, cela ne constitue pas en soi une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés, car il ne justifie pas d'une vulnérabilité particulière.
Rejeté
Absence de logement stable
La cour a jugé que l'absence de logement stable ne suffit pas à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2, sans preuve d'une vulnérabilité particulière.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 13 août 2025, n° 2504627
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2504627
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de lui proposer une solution de logement stable.

Il soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est sans logement stable ;

—  il a été reconnu comme prioritaire par la commission de médiation dans le cadre de la procédure de droit au logement opposable ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de lui proposer une solution de logement stable.

3. Il appartient aux autorités de l’Etat, sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

4. La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas en elle-même de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulièrement requise par l’article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration.

5. Si M. A B, dont trois précédentes requêtes présentées sur le même fondement ont été rejetées par le juge des référés par ordonnances des 22 avril et 8 et 11 août 2025, fait valoir qu’il a été reconnu prioritaire et devant être relogé d’urgence par la commission de médiation le 4 février 2025, le droit au logement ne constitue pas une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 précité dès lors qu’il ne justifie pas d’une vulnérabilité particulière établissant une situation d’urgence nécessitant l’intervention du juge des référés dans le délai de 48 heures.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N NE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 13 août 2025.

Le juge des référés

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.

N°2504627