Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 mai 2025, n° 2401633 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2401633 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, la société par actions simplifiée Atos France, représentée par Me Calvayrac, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2023, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a , pour le compte de la préfecture délégante des Alpes-Maritimes et par délégation, le responsable de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère, refusé sa demande d’autorisation de travail au profit de Mme B A, ensemble la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ;
2°) enjoindre, à titre principal, au préfet des Alpes-Maritimes compétent de délivrer l’autorisation de travail sollicitée, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre audit préfet de procéder au réexamen de la demande d’autorisation de travail, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans les mêmes conditions d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2024 et le 11 avril 2025, le préfet du Puy-de-Dôme, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la SAS Atos France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la société par actions simplifiée Atos France a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Atos France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Atos France, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 5 mai 2025.
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d’Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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