Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Icherqaouine, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission (fichier SIS II) sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 octobre 2025 :

- le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur,

- et les observations de M^e Icherqaouine, représentant M. A…, et de M^me C…, représentant le préfet des Alpes-Maritimes.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant tunisien né le 4 août 1982, déclare être entré en France au mois de décembre 2008. Par un arrêté du 18 mars 2025, dont il demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Faute d’urgence, les conclusions de la requête tendant à une admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde, notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A…. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En l’espèce, si M. A… soutient être présent en France depuis 2008, il ne fournit que des pièces éparses avant l’année 2018, et ne justifie ainsi pas de la durée de présence sur le territoire qu’il allègue. Il est par ailleurs constant que l’entièreté de son séjour s’est faite de façon irrégulière, la demande d’admission au séjour de l’intéressé ayant été rejetée le 12 octobre 2020. En outre, il ressort des pièces du dossier que si le requérant s’est marié en Tunisie le 14 août 2016 avec une compatriote, présente sur le territoire national et avec laquelle il a eu deux enfants, nés respectivement le 6 juin 2017 en Tunisie et le 26 décembre 2018 à Nice, le couple a depuis entamé une procédure de divorce. Il ressort de l’ordonnance d’orientation et mesures provisoires prononcée le 7 avril 2025 par la juge aux affaires familiales, qui relève l’absence du père dans la procédure, que l’autorité parentale sur les deux enfants est exercée exclusivement par la mère, chez qui leur résidence habituelle est fixée, tandis que M. A… s’est vu accorder un droit de visite en espace médiatisé qu’il ne justifie pas avoir exercé. Le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il entretiendrait des liens avec ses enfants. De plus, il ressort des mentions non contestées de la décision en litige qu’il est défavorablement connu pour des faits de menace de mort réitérée commis par une personne ayant été conjoint et appels téléphoniques malveillants réitérés commis par une personne ayant été conjoint. Enfin, M. A… n’établit ni n’allègue disposer d’une insertion sociale ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ne disposerait plus d’attaches dans son pays d’origine, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas entaché cette décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A….

En dernier lieu, M. A…, qui ne soulève que des moyens explicitement dirigés contre la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, ne soulève pas de moyens à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 mars 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M^me Sorin, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M. Baaziz, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

P. Loustalot-Jaubert

Le président,

signé

G. Thobaty

Le greffier,

signé

A. Baaziz

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.