Désistement 31 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 31 juil. 2025, n° 2402656 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2402656 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d’activité d’un montant de 421,89 euros.
Par une lettre du 19 juin 2024, les parties à l’instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 20 juin 2024, M. A a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un acte, enregistré le 1er juillet 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d’activité d’un montant de 421,89 euros. Par un acte, enregistré le 1er juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 31 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Révision ·
- Quotient familial ·
- Erreur ·
- Remise
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Capacité ·
- Logement opposable ·
- Aménagement du territoire ·
- Droit au logement ·
- Commissaire de justice ·
- Hébergement
- Contribution spéciale ·
- Travailleur étranger ·
- Immigration ·
- Peinture ·
- Code du travail ·
- Éloignement ·
- Recours gracieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Société par actions ·
- Acte
- Sport ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Casier judiciaire ·
- Activité ·
- Physique ·
- Condamnation ·
- Code pénal
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Directeur général ·
- Droit d'asile ·
- Condition ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen ·
- Réserve
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Bénéfice ·
- Refus ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Procédure accélérée ·
- Personnes
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Allocations familiales ·
- Décision implicite ·
- Département ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Communication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Réclamation ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.