Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2025, n° 2505806

TA Nice
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car la demande concernait une mention qui ne relevait pas de cette compétence.
Rejeté
Recours devant le juge judiciaire
La cour a confirmé que la demande ne concernait pas la mention « stationnement », mais plutôt « invalidité » ou « priorité », ce qui justifie le rejet de la requête pour incompétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 7 oct. 2025, n° 2505806
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2505806
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, M^me A… C…, agissant au nom et pour le compte de fils mineur, D… C… B…, né le 24 mai 2022, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».

2. Aux termes de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte (…) ».

3. Il résulte des pièces produites par M^me C…, que sa requête est dirigée contre une décision 16 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion portant non pas la mention « stationnement », mais la mention « invalidité » ou « priorité ». Dès lors, sa requête relève de la compétence du juge judiciaire, en application des dispositions précitées. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Nice, le 7 octobre 2025

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière